1/ La retraite pour les assurés handicapés

 

 

Les conditions

Pour partir à la retraite au taux plein dès 55 ans, vous devez remplir simultanément deux conditions :
 

1. Justifier d'une durée d'assurance cotisée déterminée en fonction de votre âge à la date d’effet de votre retraite ;
2. Présenter un taux d'incapacité permanente (IP) d'au moins 50% (ou handicap de niveau comparable) pendant toutes les durées requises.

 

BON A SAVOIR

Depuis le 01/09/2023, si vous justifiez de la durée d’assurance totale et cotisée requise mais que vous ne disposez pas des justificatifs administratifs relatifs à votre incapacité permanente sur une partie de cette durée d’assurance, un dispositif vous permet de faire reconnaître votre incapacité au cours de cette période par une commission nationale placée auprès de Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV).
Cette procédure est réservée aux assurés qui, au moment de la demande de retraite anticipée, justifient d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 50%.

Qu'est-ce qui est pris en compte dans la durée d'assurance cotisée ?

Une partie de la durée totale d'assurance doit avoir donné lieu à des trimestres réellement cotisés. Cette durée cotisée dépend de votre année de naissance et de votre âge de départ à la retraite anticipée. 

Il s'agit des périodes :

• de cotisations à l'assurance vieillesse obligatoire ;
• d'assurance volontaire vieillesse ;
• de stage de la formation professionnelle ;
• de cotisations arriérées ;
• validées par présomption.

Pour apprécier la durée d’assurance cotisée, quatre trimestres maximum doivent être retenus par année civile.
Toutes les périodes de cotisations à un régime français sont retenues sauf les périodes d'affiliation à l'Assurance Vieillesse des Parents au Foyer (AVPF).
Les périodes à l'étranger peuvent être retenues selon l'accord international applicable.
 

 

Les démarches

Attention ! La retraite n’est jamais attribuée automatiquement. Vous devez en faire la demande.
 

Comment faire ma demande de retraite anticipée ?

 

1. Contacter votre MSA : avant de déposer votre demande de retraite anticipée et de quitter votre activité, vous devez faire le point avec votre MSA (ou votre dernier organisme d'affiliation) sur vos droits et sur l'ensemble de vos retraites de base et complémentaires.
    
2. Attendre de recevoir l'attestation délivrée par votre MSA : après étude de votre situation, la MSA (ou l'organisme concerné) vous adresse une attestation indiquant que vous remplissez les conditions nécessaires pour partir à la retraite avant l'âge légal de départ.
    
3. Déposer votre dossier : c’est à vous de déterminer votre date de départ. 

Quand transmettre ma demande ?

Transmettez votre demande unique de retraite complétée et toutes les pièces justificatives demandées, 6 à 4 mois avant votre départ à la retraite. Vous bénéficierez ainsi du dispositif "garantie de versement". Cela signifie que votre caisse de retraite s’engage à assurer le paiement de votre retraite personnelle le mois qui suit votre date de départ.
 

A qui adresser ma demande ?

Vous devez l’adresser de préférence à la caisse de retraite du régime dont dépend votre dernière activité professionnelle.
 

A quelle date fixer mon départ ?

Le point de départ de la retraite est obligatoirement fixé le premier jour d'un mois.
Si vous remplissez toutes les conditions, le point de départ de votre retraite pour handicap est fixé le 1er jour du mois suivant votre demande. Toutefois, si vous déposez votre demande de retraite anticipée dans les trois mois qui suivent l’envoi du formulaire ou de l’attestation, la date de votre demande d’attestation peut être retenue comme point de départ de votre retraite.
 

Quels sont les justificatifs à joindre à mon dossier ?

En complément à votre demande de retraite anticipée, vous devez transmettre les documents attestant de votre taux d’incapacité d’au moins 50% pendant la période cotisée, ou d’un handicap comparable, ou de la qualité de RQTH pour les périodes antérieures au 01/01/2016. 
 

A NOTER

Si vous percevez une pension d'invalidité, celle-ci cesse d'être versée dès l'attribution de votre retraite anticipée.

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