Marne Ardennes Meuse

Vous êtes contrôlé : connaître vos droits et devoirs

Mis à jour le 20/12/2018

 

Le formalisme de la procédure de contrôle :

Pour mieux garantir le caractère contradictoire de la procédure de contrôle, le document de fin de contrôle :

• donne lieu à un envoi en recommandé avec accusé de réception, dont le contenu est fixé par décret,

• offre la possibilité à la personne contrôlée de faire ses observations dans un délai imparti.

 

  • ​​Qui peut être contrôlé ?

Que vous soyez employeur, chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, vous déclarez à votre caisse de MSA les éléments qui lui permettent de calculer le montant des cotisations et contributions, dont vous êtes redevable.
 
  • Pourquoi un contrôle ?

Ce système déclaratif rend nécessaire le contrôle par la caisse de MSA de la bonne application de la législation. Il permet de vérifi er la régularité de vos déclarations mais aussi, de prévenir les erreurs et les diffi cultés d’application d’une réglementation complexe.
Enfin, il favorise l’égalité de traitement en matière de recouvrement des cotisations et contributions.
 
  • Qui contrôle ?

Pour mener à bien cette obligation, les caisses de MSA disposent d’un corps de contrôle exerçant dans un cadre juridique précis. Le contrôleur est un agent agréé et assermenté, tenu au secret professionnel.
Vous pouvez exiger la présentation de sa carte professionnelle.
 
  • Comment êtes-vous informé du contrôle ?

Vous recevez un avis de passage par lettre recommandée avec accusé de réception, qui fixe la date de la visite du contrôleur.
 
  • Qui est présent lors du contrôle ?

Vous êtes tenu de recevoir le contrôleur, à défaut toute personne vous représentant devra être munie d’un pouvoir. En outre, vous pouvez vous faire assister par votre comptable ou un conseil de votre choix.
 
  • Où s’effectue le contrôle ?

Le contrôle s’effectue au siège de votre exploitation ou dans les locaux de votre entreprise.
 
  • Quelle période peut être contrôlée ?

La vérifi cation peut porter sur l’assiette des cotisations, des contributions et des revenus d’activité, jusqu’à trois années précédant le contrôle.
 
  • Quels documents devez-vous présenter ?

Vous devez tenir à la disposition du contrôleur tous documents nécessaires à l’exercice de sa mission.
Il n’existe pas de liste exhaustive de ces pièces mais, à titre d’exemple :
• les registres uniques du personnel,
• les doubles des bulletins de salaires,
• les contrats de travail,
• les justifi catifs de frais professionnels,
• les jugements des conseils prud’hommes,
• les bilans et les grands livres comptables,
• les liasses fiscales et avis d’imposition,
• les statuts des sociétés,
• les procès-verbaux d’assemblées générales, etc.
 
  • Que se passe-t'il à l'issue du contrôle ?

◗ S’il n’y a pas de régularisation, le contrôleur vous remet en mains propres le document de fin de contrôle.

◗ Si un rappel de cotisations est envisagé, vous recevrez un document de fin de contrôle en recommandé avec accusé de réception, rappelant :
• l’objet du contrôle,
• les documents consultés,
• la période vérifiée,
• la date de fin de contrôle,
• et, s’il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle.

La vérification peut entraîner soit une régularisation en votre faveur, soit un redressement de cotisations.
 
  • Pour assurer le caractère contradictoire du contrôle

Suite à la réception du document de fin de contrôle, vous disposez d’un délai de 30 jours pour formuler, s’il y a lieu, vos observations et apporter à la MSA des précisions ou éléments nouveaux.

Ce délai écoulé, et en cas de maintien du redressement, la MSA vous enverra une mise en demeure en recommandé avec accusé de réception.

Vous disposez d’un délai d’un mois pour régler le montant ou, en cas de contestation motivée, pour saisir la Commission de Recours Amiable (CRA) de la MSA.