Covid-19 : les démarches en tant qu'employeur

Pour les dépôts DSN du 5 ou du 15 janvier, vous pouvez ajuster le paiement en fonction de vos capacités financières. 

Quelle que soit la taille de votre entreprise et votre secteur d’activité, si vous souhaitez bénéficier du report de vos cotisations sociales (patronales ou patronales et salariales), vous devez remplir le formulaire de demande et le renvoyer à l’adresse mail indiquée à droite de cette page. 

Dans tous les cas, vous devez transmettre votre DSN à la date d’échéance habituelle. 

Les démarches varient selon votre mode de paiement : 

• Les prélèvements : ils sont réalisés par la MSA à hauteur du montant mentionné dans le bloc paiement de la DSN (bloc 20). Vous pouvez ainsi moduler votre prélèvement ; 

• Les virements : vous ajustez votre paiement comme vous le souhaitez ; 

• Les télérèglements : ce mode de règlement ne permet pas la modulation du paiement. Vous devez payer la totalité de la somme due. Si vous souhaitez payer partiellement vos cotisations, vous pouvez toutefois le faire par virement.  

 
> En savoir plus sur les modalités de paiement par virement  
  

Vous êtes un employeur qui utilise le Tesa+ 

Les dates limites de paiement des cotisations dues au titre de la paie d'octobre et de novembre étaient respectivement positionnées au 14 et au 28 décembre 2020.

Compte tenu des mesures annoncées, les prélèvements liés à cette exigibilité sont suspendus pour l’ensemble des employeurs, sans aucune démarche de votre part. 

Néanmoins, vous conservez la possibilité de régler tout ou partie de vos cotisations par tout moyen à votre convenance. 

A partir du 1er janvier 2021, les prélèvements de la MSA reprendront (prochain prélèvement le 25 janvier 2021).

Toutefois si votre entreprise subit une fermeture ou une restriction directe ou indirecte d' activité du fait des mesures sanitaires, vous pouvez demander à votre MSA la suspension de ce prélèvement. Cette demande doit être faite le 10 janvier au plus tard (via votre espace privé par exemple).