Syndic de copropriété : veillez au statut des intervenants en espaces verts

Mis à jour le 08/01/2024

Le recours à un auto-entrepreneur est interdit pour assurer la réalisation de travaux de paysagisme et d'entretien d'espaces verts de la copropriété. Explications avec la DREETS Occitanie, la MSA et l’Unep Paysage.


Un syndic de copropriété, bénévole ou professionnel, est chargé d’administrer un immeuble. Il est le représentant légal du syndicat des copropriétaires.  A ce titre, il administre l'immeuble, assure sa conservation, sa garde, et son entretien y compris des espaces verts.

 

Dans le cadre des contrats d’entretien d’espaces verts, certains professionnels de la copropriété font appel à des micro-entrepreneurs (se présentant comme auto-entrepreneurs). Or ce statut est impossible pour les entrepreneurs du paysage. En effet, les travaux de paysage ne peuvent être légalement exercés que par une entreprise du paysage, relevant du régime agricole et immatriculée à la MSA, pour tous les travaux de paysage (création et entretien).

Le statut d’autoentrepreneur n’existe pas dans la filière agricole, aussi un jardinier ne peut pas être auto-entrepreneur. Le régime de l’auto-entrepreneuriat n’est possible que pour l’entretien des jardins et uniquement si l’entretien s’exerce parmi d’autres activités de services à la personne (exemple :  petit bricolage, ménage…).

Pour la réalisation de travaux de paysagisme et d'entretien d'espaces verts, le recours à un auto-entrepreneur est impossible.

 

En qualité de syndic, ce dernier doit être vigilant sur le respect de ces règles (article L8222-1 du code du travail). La DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités), la MSA (Mutualité sociale agricole) et l’Unep-les entreprises du paysage alertent les copropriétaires pour être vigilant sur le statut de leurs intervenants. 

Les trois partenaires sont signataires d’une convention régionale de lutte contre le travail illégal en agriculture, et œuvrent pour éviter les pratiques illégales dans le secteur du paysage.