Les prises en charge de cotisations pour les exploitants et employeurs les plus touchés par le gel
Mis à jour le 29/09/2022
Afin de soutenir les exploitants et employeurs les plus touchés par les dégâts majeurs provoqués par le gel ayant eu lieu au cours de la première quinzaine du mois d’avril 2021, un dispositif exceptionnel de prise en charge de cotisations sociales est mis en place par le gouvernement. Nouveau : Le dispositif a été validé par la Commission Européenne et les décisions d’octroi de la prise en charge des cotisations interviendront à partir d'avril 2022.
- 1/ Dispositif exceptionnel de prise en charge de cotisations sociales sur la base du règlement de minimis agricole
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2/ Qui peut en bénéficier ?
- 3/ Quel est le montant de la prise en charge ?
- 4/ Quelles cotisations et contributions sont visées par la prise en charge ?
- 5/ Suivi et traitement de votre demande
- 6/ Possibilité de report du paiement de vos cotisations et contributions sociales
2/ Qui peut en bénéficier ?
Les prises en charge de cotisations peuvent être accordées aux :
- chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ;
- cotisants de solidarité ;
- employeurs agricoles ;
- dirigeants dit « assimilé salarié » (même si vous n’employez aucun salarié).
Pour pouvoir en bénéficier, vous devez avoir une activité principale agricole au sens économique du terme et remplir des conditions de taux de spécialisation et de taux de perte.
Vous devez également avoir envoyé votre formulaire de demande complet au plus tard le 29 octobre 2021. A compter de cette date, plus aucune demande n’est acceptée.
Le dispositif est désormais fermé.
1/ Dispositif exceptionnel de prise en charge de cotisations sociales sur la base du règlement de minimis agricole
3/ Quel est le montant de la prise en charge ?
